- Alors que des milliers de dossiers de contentieux entre les idel et les Cpam arrivent progressivement devant les Tribunaux, pour des accusations et des demandes de remboursement d'indus déraisonnables formulées par des services d'investigation ou de répression nouvellement créés.
- Alors que dans cette hécatombe des idels victimes d'une interprétation ambiguë de la Ngap se voient contraint d'engager des procédures interminables pour défendre leurs droits.
- Alors que malheureusement, des innocents se retrouvent injustement condamnés.
Pourquoi ne trouvent-on pas encore de réponse à des questions importantes comme :
- La convention infirmière de 2007 signée pour 5 ans est-elle toujours en vigueur ?
- Quels sont les représentants des idel chargés de veiller à son application par toutes les parties signataires (Uncam, syndicats infirmiers libéraux et professionnels infirmiers) ?
- Pourquoi ces représentants ne dénoncent-ils pas depuis plusieurs années le non-respect des dispositions de l'art 7.4 de la convention par les Cpam de tous les départements, dispositions prévoyant la procédure en cas de désaccord sur les règles d'application de la ngap ?
- Pourquoi laisser certaines ou certains idel victimes de cet imbroglio des règles et de la réglementation, se retrouver abusivement à la place de coupables contraints de subir des demandes d'indus voire dans des cas extrêmes relégués au banc des accusés ?
La convention infirmière a été approuvée par Eric WOERTH ministre du budget et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ministre de la santé de la jeunesse et des sports le 18 juillet 2007.
Les signataires de la convention sont :
CONVENTION NATIONALE
DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES
ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L’ASSURANCE MALADIE
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeurgénéral, et :
Convergence infirmière, représentée par Marcel Affergan, président ;
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Philippe Tisserand, président ;
L’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux, reprsentée par Béatrice Galvan, vice-présidente
Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, représenté par Annick Touba, présidente,
en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont convenus des termes de la convention qui suit (pour télécharger le document complet version pdf cliquer sur le lien ci-après) :
Nous recommandons particulièrement la lecture des art 7.3 et suivants page 38 qui précisent quelles sont les instances conventionnelles mises en place pour le suivi de cette convention ou de ses règles.
L'article 7.4 intitulé Mesures conventionnelle prévoit la procédure à suivre en cas de désaccord entre le professionnel infirmier libéral et la Cpam pour un éventuel manquement au respect des dispositions de la convention.
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