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Association Infirmièr(e)s pour la Structuration des Soins de Santé    AIS3

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Nous avons trouvé sur ameli.fr ce compte-rendu intéressant d'une Commission Paritaire Départementale de la CPAM du Morbihan datant de 2010, cependant mis à jour au 17 juin 2011. 

ameli.fr - Commission paritaire départementale des infirmiers du 16 décembre 2010 

A lire l'article complet sur ameli.fr

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Commission paritaire départementale des infirmiers du 16 décembre 2010

Article mis à jour le 17 juin 2011

POINT SUR LES DEMANDES DE CONVENTIONNEMENT EN ZONE SUR DOTEE

L'avenant n°1 à la convention nationale des infirmiers prévoit des dispositions spécifiques en cas de demande de conventionnement dans une zone « surdotée » (saisine de la CPD).
La CPAM informe la commission des suites données aux différentes demandes de conventionnement en zone surdotée qu'elle a été amenée à étudier avec les membres de la commission par échanges de mails depuis la dernière réunion : trois installations accordées correspondant à des départs d'un infirmier dans la commune concernée.
Une nouvelle demande est étudiée par ailleurs ce jour. La commission émet un avis défavorable, le projet d'installation n'intervenant pas, comme prévu par le texte conventionnel, dans le cadre d'un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par un infirmier cessant son activité.

RAPPEL DES REGLES DE FACTURATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

La CPAM a détecté des anomalies de facturation des frais de déplacements en établissement pour personnes âgées par des infirmiers.
Ces dossiers ont fait l'objet d'une saisine de la commission des pénalités.
Un article paraîtra dans le prochain BIPS pour rappeler les règles suivantes :

• - D'une part, conformément aux dispositions générales de la nomenclature (article 13-1), lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement (Indemnité forfaitaire et Indemnités kilométriques) ne peuvent être facturés qu'une seule fois.
  La profession demande à la CPAM d'informer également les établissements d'hébergement de personnes âgées.
• - D'autre part, le remboursement des indemnités kilométriques par les caisses est limité à la base de la distance séparant la résidence du patient du cabinet professionnel de même discipline le plus proche.

DOUBLES FACTURATIONS (STRUCTURE/INFIRMIERS LIBERAUX) : COURRIER TYPE ADRESSE PAR LA CPAM AUX INFIRMIERS

La CPAM exploite les résultats de requêtes nationales et est amenée à notifier des indus aux professionnels ayant facturé de soins infirmiers pendant des périodes d'hospitalisation de patients.
La profession souligne les termes culpabilisant du courrier de la CPAM alors même que dans certains cas, l'indu au professionnel n'est pas justifié, les soins ayant été effectué au cours d'une sortie de week end par exemple.
La CPAM précise qu'elle a repris partiellement 58 dossiers de contestations sur un total de 365 indus notifiés. Elle souligne que ces requêtes s'inscriront dorénavant dans la régularité (une fois par an) et indique qu'elle va aménager le courrier pour tenir compte des remarques de la profession.
Par ailleurs, une demande sera transmise au niveau national pour que les requêtes soient affinées afin d'exclure notamment les périodes de sortie de week-end.

SITUATION DES DEPENSES AU 30 SEPTEMBRE 2010 : HONORAIRES ET PRESCRIPTIONS

Au 30/09/2010, une progression de 7,4 % est observée localement (+ 6,9 % pour la région et + 8,6 % au niveau national)

• + 7,4 % pour les actes en AMI
• + 7,1 % pour les actes en AIS
• + 8,2 % pour les frais de déplacement

Les impacts des revalorisations tarifaires intervenues au 18/04/2009 sont estimées à + 3,9 % sur les AMI et + 4,6 % pour les AIS. A noter que les frais de déplacement (IFD et IK) ont été revalorisés à cette même date.
L'effectif des infirmiers a progressé de + 3,98 % passant de 1031 au 30/09/2009 à 1072 au 30/09/2010.
La profession souligne que l'accroissement de la population des 65 ans et plus prévue dans les prochaines années aura un impact fort sur les dépenses.
Les dépenses remboursées correspondant aux prescriptions établies par les infirmiers s'élèvent à 358 400 € au 30/09/2010.
778 infirmiers ont prescrit au moins un dispositif pour 2 686 patients.

POINT SESAM VITALE

89,8 % des infirmiers réalisent des FSE sécurisées au 1er décembre 2010 et 5,9% télétransmettent des flux dégradés.
Les flux informatiques (sécurisés et dégradés) représentent 84 % de l'activité totale de la profession.

VACCINATION ANTIGRIPPALE SAISONNIERE

La CPAM présente à la commission un mémo réalisé par la région à destination des médecins généralistes pour les aider à répondre aux questions des patients.
Ce mémo sera transmis par mail aux membres de la section professionnelle, pour diffusion aux infirmiers intéressés.
Pour l'an prochain, les infirmiers souhaitent recevoir des informations plus en amont de la campagne.

INSCRIPTION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS

Conformémentà l'article 5.1 de la convention nationale, les infirmiers sont tenus de faire connaître aux caisses le numéro d'inscription à l'ordre des infirmiers.
Un rappel sur cette obligation va être adressé par la CPAM aux infirmiers non inscrits à l'ordre à ce jour.

QUESTIONS DIVERSES

Rédaction des prescriptions médicales
Les représentants de la profession soulignent la fréquence des prescriptions médicales non-conformes : absence de durée des soins, décalage dans le temps pour les renouvellements, manque de précision sur la fréquence des soins...
Afin que la CPAM puisse construire une communication précise en direction des médecins libéraux et des établissements hospitaliers sur le sujet, les représentants de la profession établiront une liste des difficultés rencontrées.
Démarche de soins infirmiers
Pour favoriser la montée en charge de la démarche de soins infirmiers, la CPAM avait accepté que la DSI soit réalisée et facturée à partir d'une ordonnance médicale indiquant « démarche de soins infirmiers » (à la place de l'imprimé spécifique de prescription de DSI).
Cette disposition est toujours d'actualité.
Nouveau formulaire d'entente préalable
Les deux formulaires de demandes d'entente préalable maladie (réf S3108) et Accident du travail (S6905) ont été fusionnés en une version unique intitulée « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité, ou accident du travail/maladie professionnelle » référencé DIAD S3108d.
Ce nouveau document est en ligne sur le site ameli.fr.
A noter que la rubrique « actes réalisés en série, au-delà du seuil fixé par décision de l'Uncam, en raison de la situation médicale » concerne les masseurs-kinésithérapeutes.

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